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Dossier déclassifié · 2022 · en cours

Chat Control : l'Europe veut lire tes messages privés

Au nom de la lutte contre la pédocriminalité, l'Union européenne prépare depuis 2022 un règlement qui permettrait d'analyser automatiquement les messages privés. Un régime « temporaire » autorise déjà Gmail, Instagram ou Discord à scanner les conversations sans mandat.

Scan des messages sans mandat prolongé jusqu'en 2028

Ce que ça montre : Quand les messageries sont concentrées chez quelques géants, il suffit d'une loi pour transformer chaque conversation privée en objet de contrôle.

Proposition de la Commission en mai 2022

Scan sans mandat prolongé jusqu'en 2028

En juillet 2026, une majorité de députés vote contre, mais sans atteindre la majorité absolue requise

Ce qui s’est passé

Le projet, surnommé « Chat Control » par ses opposants, voulait obliger les messageries à repérer automatiquement les contenus pédocriminels, y compris dans les messages chiffrés. Face aux critiques des experts en sécurité, les États ont reculé sur l’obligation, mais le scan « volontaire » des messages non chiffrés continue et a été prolongé jusqu’en 2028.

Ce que ça change pour toi

Un système capable de lire tous les messages pour chercher un type de contenu peut être réglé demain pour en chercher un autre. Et un scan automatique se trompe : des innocents peuvent être signalés.

Ce que tu peux faire

Utilise une messagerie chiffrée de bout en bout (Signal), qui n’est pas concernée par le scan, et suis le débat sur fightchatcontrol.eu ou via l’association La Quadrature du Net.

Chronologie

  1. 2021 Un règlement « temporaire » autorise les plateformes à scanner volontairement les messages.
  2. Mai 2022 La Commission propose un règlement permanent, avec des ordres de détection obligatoires.
  3. Novembre 2023 Le Parlement européen exclut les messageries chiffrées et exige des mandats ciblés.
  4. 26 novembre 2025 Les États membres abandonnent la détection obligatoire mais veulent pérenniser le scan « volontaire ».
  5. Avril 2026 Le Parlement refuse la prolongation : le régime temporaire expire.
  6. Juillet 2026 Les États le rétablissent jusqu'en 2028, les députés n'ayant pas atteint la majorité absolue pour le bloquer.

Acteurs

Commission européenneConseil de l'UEParlement européen

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Sources